Conditions générales de vente et d'utilisation
Dernière mise à jour : 8 août 2026
Partie 1 - Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre Smile-it (SIRET : 928 778 026 00015), ci-après "le Prestataire", et toute personne physique ou morale, ci-après "le Client", faisant appel à ses services d'aide à domicile.
2. Services proposés
Smile-it propose des prestations de services à la personne au sens de l'article L.7231-1 du Code du travail, notamment :
- Ménage et entretien du domicile
- Repassage à domicile
- Jardinage et entretien des espaces verts
- Petits travaux de bricolage
- Nettoyage de vitres
- Entretien des tissus et tapis
- Compagnie et accompagnement des personnes
- Surveillance du domicile
3. Zone d'intervention
Les prestations sont réalisées dans le Territoire de Belfort et les communes limitrophes (Montbéliard, Héricourt, Delle et environs). La zone exacte d'intervention est confirmée lors de l'établissement du devis.
4. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, établi après évaluation des besoins du Client. Le devis précise la nature des prestations, leur fréquence, le tarif horaire applicable et le montant estimé.
La commande est considérée comme ferme et définitive après acceptation écrite du devis par le Client (signature, email de confirmation ou validation en ligne). La validation du devis emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
5. Conditions d'intervention
Le Client s'engage à fournir un accès au domicile aux horaires convenus ainsi que les équipements et produits nécessaires à la réalisation des prestations, sauf accord contraire.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'un défaut d'entretien ou d'un équipement inadapté fourni par le Client.
6. Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros TTC (toutes taxes comprises). Ils sont indiqués sur le site à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction de la nature et de la complexité de la prestation. Le tarif définitif est celui figurant sur le devis accepté par le Client.
Smile-it est déclarée en tant qu'organisme de services à la personne sous le numéro SAP928778026 (arrêté préfectoral n° 90-2024-04-30-00006). Conformément à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts, les prestations de services à la personne ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50% des sommes versées, dans la limite des plafonds légaux. Consulter la déclaration SAP | Source officielle (préfecture).
7. Modalités de paiement
Les modes de paiement acceptés sont :
- Virement bancaire
- Chèque
- Prélèvement automatique
- CESU (Chèque Emploi Service Universel)
Le paiement est dû à réception de la facture, sauf accord contraire mentionné sur le devis.
Client particulier (consommateur) : en cas de retard de paiement, les sommes dues portent intérêt au taux d'intérêt légal en vigueur, à compter du lendemain de la réception d'une mise en demeure restée infructueuse, conformément à l'article 1231-6 du Code civil. Aucune indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement n'est due par le Client particulier : les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire restent à la charge du Prestataire, conformément à l'article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.
Client professionnel : toute somme non réglée à la date d'échéance figurant sur la facture donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.
8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, conformément à l'article L.221-21 du Code de la consommation : par email à contact@smile-it.fr ou par courrier à : Smile-it - 5 rue des Nos, 90400 Danjoutin. Il peut, s'il le souhaite, utiliser le formulaire type mis à sa disposition : Télécharger le formulaire de rétractation.
Ce droit ne s'applique pas si la prestation a été intégralement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du Client.
9. Exécution des prestations
Les prestations sont réalisées par des intervenants qualifiés, employés en CDI par Smile-it. Le Prestataire s'engage à fournir un service de qualité, dans le respect des horaires et des modalités convenues avec le Client.
En cas d'absence de l'intervenant habituel (maladie, congés), Smile-it s'engage à proposer un remplaçant qualifié ou à reporter la prestation en accord avec le Client.
10. Annulation
Toute annulation ou modification de prestation doit être signalée au moins 24 heures à l'avance. À défaut, la prestation pourra être facturée.
11. Résiliation
Le Client peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve d'un préavis notifié par email à contact@smile-it.fr ou par courrier à l'adresse du siège social :
- Client particulier : préavis de 30 jours
- Client professionnel : préavis de 3 mois
Le Prestataire peut également résilier le contrat en cas de non-paiement persistant ou de manquement grave du Client à ses obligations, avec un préavis identique.
En cas de résiliation, les prestations déjà réalisées restent dues.
12. Responsabilité
Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie d'assurance reconnue, couvrant les dommages éventuels causés lors de l'exécution des prestations. Toute réclamation doit être signalée dans un délai de 48 heures suivant la constatation du dommage.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs subis par le Client, sauf dispositions légales contraires.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'usure normale des biens, ni des dommages résultant d'un usage non conforme des équipements mis à disposition.
13. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
14. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout Client particulier (consommateur) a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant au Prestataire. Le recours à la médiation suppose que le Client ait au préalable adressé une réclamation écrite au Prestataire à contact@smile-it.fr sans obtenir satisfaction, et que le médiateur soit saisi dans un délai maximal d'un an à compter de cette réclamation écrite (article R.612-2 du Code de la consommation).
Smile-it a désigné comme médiateur de la consommation :
CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice
49 rue de Ponthieu - 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14 - Email :
contact@cm2c.net
Saisine en ligne :
www.cm2c.net
Consulter l'attestation d'adhésion
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur et n'est pas ouvert aux Clients professionnels, qui relèvent des dispositions de l'article 15 ci-après.
15. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Partie 2 - Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
16. Accès au site
L'accès au site https://smile-it.fr est libre et gratuit. L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le site à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.
17. Propriété intellectuelle
Les contenus du site (textes, images, graphismes, logo) sont la propriété exclusive de Smile-it et sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite de Smile-it.
18. Responsabilité liée au site
Smile-it ne saurait être tenu responsable des interruptions du site, des bugs ou de tout dommage résultant de son utilisation.
19. Protection des données
Pour toute information relative au traitement de vos données personnelles, consultez notre politique de confidentialité et notre politique des cookies.
20. Modification des CGU
Smile-it se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page.